PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

1. Responsable du traitement

Les données personnelles collectées dans le cadre des missions professionnelles sont traitées par Sophie PERDREAU, exploitante de l’EIRL Sophie PERDREAU.

Activités : expertise immobilière judiciaire, expertise et conseil conventionnels, formation
Contact : s.perdreau@expert2justice.fr

 

2. Finalités des traitements

Les données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :

• exécution des missions d’expertise judiciaire ordonnées par les juridictions ;

• réalisation de missions d’expertise ou de conseil dans un cadre contractuel ;

• organisation et gestion des actions de formation ;

• gestion administrative, comptable et fiscale ;

• gestion des échanges professionnels ;

• traitement des demandes adressées via le site internet

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3. Bases légales

Les traitements reposent, selon leur nature, sur :

• une obligation légale ;

• une mission d’intérêt public ;

• l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles ;

• l’intérêt légitime du responsable de traitement pour la gestion de son activité.

Le consentement n’est utilisé que lorsqu’il est juridiquement requis.

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4. Données traitées

Les données susceptibles d’être traitées comprennent notamment :

• données d’identification et de contact ;

• données professionnelles ;

• données patrimoniales et immobilières ;

• données économiques et financières ;

• données contenues dans des procédures judiciaires.

Les données collectées sont strictement nécessaires aux finalités poursuivies.

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5. Destinataires des données

Les données sont destinées exclusivement :

• aux juridictions compétentes ;

• aux parties concernées et à leurs conseils ;

• aux organismes de formation et participants ;

• aux administrations légalement habilitées ;

• aux prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du site et des outils professionnels.

Aucune donnée n’est cédée à des fins commerciales.

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6. Durées de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des missions, puis archivées conformément aux obligations légales et professionnelles, notamment : 10 ans après la clôture définitive des expertises judiciaires, sauf obligation ou contentieux particulier.

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7. Sécurité des données

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

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8. Droits des personnes

Conformément à la réglementation applicable, les personnes concernées disposent de droits d’accès, de rectification, de limitation et, dans les cas prévus par la loi, d’opposition.

Ces droits s’exercent dans les limites légales applicables, notamment lorsque le traitement repose sur une obligation légale ou une mission d’intérêt public.

Toute demande peut être adressée au responsable de traitement.

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9. Réclamation

Les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.